Pour faire simple, "les travaux anciens ne sont pas discutés pour autant qu’ils ne présentent pas de danger", résume le notaire. L'avis technique permet notamment de vérifier si le bien en vue (appartement ou maison) est exempt de désordres, malfaçons ou sinistres. L’acheteur dispose d’un délai de 18 mois pour mettre son installation aux normes. En appartement Solution Fuites et Canalisations Bouchées Appartement ... l'acquéreur devra procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente. Cela, c’est la théorie. Les notaires tentent de régler les litiges, mais il arrive que certains aillent jusqu’en justice.". Quelle option choisir? les diagnostics notamment le DPE qui est nécessaire pour faire toute publicité sur le bien. Pour bien vendre son bien, plusieurs documents et attestations sont exigés. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5% à la surface annoncée, l’acheteur peut exiger l’annulation de la vente ou une diminution de prix jusqu’à un an après la signature. Téléchargez gratuitement notre application. Une attestation de vente peut être rédigé par un notaire. La responsabilité civile du vendeur peut être engagée s’il n’informe pas préalablement le futur acquéreur de l’existence d’infractions urbanistiques. Les services compétents ont 120 jours pour donner leur réponse… mais certains dossiers ont obtenu une réponse favorable après 20 jours", lit-on sur le site de ces experts en aménagement du territoire, architectes et spécialistes des législations urbanistiques. Contrôle électrique, rapport de contrôle électrique, certificat électrique, attestation de conformité de l'installation d'électricité peuvent être produit sur l'ensemble de la Belgique (Bruxelles, Flandre, Wallonie). L’attestation de vente fait suite à une vente. Les rares acheteurs tatillons demandent que ce dossier soit reconstitué. Les documents nécessaires à la mise en vente, Tous droits réservés LFI – La Française Immobilière © 2021. Le passage du livret au compte non réglementé, une première. Au moment de la publicité de la mise en vente Certains documents sont exigés dès la mise en vente du bien. Comme on ne décide pas forcément un an ou plusieurs mois à l’avance de vendre sa maison ou son appartement, ces démarches peuvent vite virer au parcours du combattant alors qu’on est en plein rush. → En Flandre, c’est l’OVAM qui est compétent. Votre portefeuille encore plus intelligent. "Mais un vendeur qui cacherait délibérément cette irrégularité se rendrait coupable de dol, met en garde Gilles Tijtgat, consultant juridique chez Legisconsult. La signature d'une promesse de vente engage l'acquéreur à acheter le bien immobilier en question, et le vendeur à le vendre. Avant la signature de l’acte authentique, le nouveau propriétaire doit être au courant de décisions et de frais décidés par l’AG des copropriétaires, mais dont le paiement lui sera réclamé. Arrivé à l'âge de la pension, vous pourrez continuer à bénéficier à titre individuel de la couverture de l'assurance hospitalisation collective souscrite par votre employeur. Nous passons donc des compromis sans attendre la réponse de la commune qui, in fine, fait souvent des objections! Mais là encore, les démarches peuvent prendre des mois. Elle passe forcément par la constitution d'un dossier. Compromis + 15 jours : L’acquéreur envoie au Notaire l’attestation de demande de prêt bancaire Réalisation des formalités postérieures à la vente Phase 4 Phase 7 Phase 14 Mise en vente Compromis + Compte rendu régulier 10 jours : Expiration du délai de Déjà 3 millions d'utilisateurs. En Région bruxelloise, le propriétaire qui n’établit pas le PEB en temps voulu risque une sanction pénale ou une amende administrative de 62,5 à 2.500 euros. Quels sont les documents qui doivent y figurer ? L’actualité en un coup d’œil avec nos newsletters. Pour les installations existantes pour lesquelles le RGIE initial est d’application, "les infractions mentionnées sur le dernier rapport subsistent et la prochaine visite de contrôle doit être réalisée dans le délai prévu". La commune d’Ixelles refuse par exemple de régulariser les châssis en PVC. Les modifications apportées par rapport à la version initiale visent à lutter contre la vétusté et à veiller au respect des normes. S’agissant d’un bien recueilli par succession, le vendeur doit présenter des documents prouvant qu’il est l’héritier, ainsi que l’éventuel acte d’achat du défunt. Pour éviter tout problème, il faut procéder à une régularisation auprès de l’administration.". Toutes les questions de lecteurs sur l'immobilier. Car en pratique, "la plupart des DIU n’indiquent pas où passent les câbles électriques, mais uniquement l’emplacement des prises", relativise le notaire de Clippele, estimant qu’on a fort exagéré la portée de ce document. Chaque Région applique des règles précises en la matière. La mise en conformité électrique telle que son nom l’indique consiste à mettre aux normes une installation électrique qui ne répond plus à la réglementation actuelle. Si bon nombre de courriers liés à l'immobilier chez les particuliers concernent d'abord la location, les échanges entre vendeurs et futurs propriétaires ne sont pas en reste. L’absence de certificat PEB valable au moment de la mise en vente ou en location est sanctionnée par une amende administrative forfaitaire d’un montant de 1.000 €. Depuis décembre 2018, le prix du gaz a baissé de près de 42%. "Les architectes procèdent à un check-up sur place pour identifier ce qui diffère par rapport au document disponible au service urbanisme de la commune, réalisent les plans, puis se chargent de la demande de permis et assurent le suivi", explique Pierre-Louis Firre, cofondateur de la société. Nous pouvons délivrer des rapports de contrôle agréés en néerlandais ou en … En Belgique, la liste des diagnostics obligatoires au moment de la mise en vente d’un biende seconde main n’est pas aussi étendue que dans d’autres pays comme la France. Ma sélection. Elles ont souvent besoin de trois mois pour répondre. Retrouver ce document peut prendre des semaines! Mais on considère que cela fait partie des informations que le vendeur est censé fournir. Avec les nouvelles fonctionnalités de l’outil portefeuille, vous suivez encore mieux vos investissements. De nouveaux points de contrôle sont en outre prévus. La loi impose la mention du résultat et de la référence contenues dans le certificat PEB, sur l'affiche à vendre en format texte ... Pour une mise en vente, ... Notre but est de vous informer en vue d’opter pour le mode de vente de votre maison ou de votre appartement qui vous correspond le mieux en connaissance de cause. Mais pour éviter de devoir payer des primes astronomiques, pensez à souscrire une police d'attente. Pour un chauffage à mazout, on indiquera la capacité du réservoir, son emplacement et l’année de placement. L’objectif est d’assurer la sécurité et la santé lors de rénovations futures. "La durée de la procédure est fonction du type d’infraction de la commune et de la Région où se situe le bien. C’est l’acte notarié d’achat du vendeur. le certificat de conformité (si maison de moins de 30 ans). Ce document doit être fourni par un organisme agréé (voir liste sur le site du SPF Économie). Les plus courantes portent sur le placement de châssis en PVC en façade côté rue et sur le revêtement de la toiture. Pour vendre dans de bonnes conditions en respectant tous ces aspects juridiques, il est plus sécurisant de faire appel à un professionnel de l’immobilier. Mais pour en profiter, il faut demander un nouveau contrat à votre fournisseur, ou le quitter. Car si le notaire prend en charge une partie des démarches, notamment en ce qui concerne le cadastre et les éventuelles hypothèques qui grèveraient le bien, le vendeur est également mis à contribution. Pour tout savoir sur le RGIE 2020 cliquez ici. Commerces fermés: quel terrain d'entente possible pour le paiement du loyer? La Région wallonne et la Région flamande ont ainsi, de façon très pragmatique, opté pour la prescription des infractions urbanistiques. L'avis économique (expertise de valeur) permet entre autres de s'assurer que le prix de vente correspond bien à la véritable valeur … La réponse à toutes vos questions d'argent. La validité de ces diagnostics dans le cadre d'une vente est de 6 ans, qu'il s'agisse de logements vides ou meublés. Attestation de vente : modèle gratuit à télécharger ᐅ Conseils et avis d'experts indépendants - Comparatifs intelligents - Outils gratuits en ligne. La vente d'un bien immobilier n'est pas une simple transmission de l'acte de propriété de l'ancien au nouveau propriétaire. Pour l'acheteur : s'il accepte un diagnostic défavorable (non-conformité), il devra réaliser les travaux de mise en conformité sous un délai d'un an après la signature de l'acte de vente du bien immobilier. C'est le moment de prendre contact avec l'une de nos agences. Le contrôle électrique est devenu obligatoire, que ce soit lors de la vente d’un bien immobilier (appartement ou maison), lors de la mise en service d’une nouvelle installation électrique ou encore un adaptation majeure à toute installation existante. En Région wallonne, il s’expose à une amende dont le montant varie entre 500 et 1.000 euros, selon le manquement. Pour vendre votre maison ou appartement, vous devez fournir plusieurs documents et vous assurer que votre bien soit en règle à tous les niveaux. Il est en principe valable 10 ans. Les prix mentionnés ne sont valables que pour les studios, maisons ou appartements. Or l’acheteur doit faire une demande de crédit et présenter pour ce faire un compromis de vente à la banque. Même manquante, cette pièce, qui doit théoriquement être remise au nouvel acquéreur lors de la signature de l’acte authentique, ne compromettra jamais la vente. Le président de PensioPlus, l'association belge des fonds de pension des entreprises, a répondu à nos questions d'argent. Dans quelle mesure êtes-vous concerné? « En tant que vendeur, vous êtes tenu par la loi de disposer de 7 documents dès le début de la vente : l’attestation d’étude du sol, le permis d’urbanisme, le procès-verbal de contrôle de l’installation électrique, le certificat de performance énergétique, le dossier d’intervention ultérieure, le plan cadastral et … Aujourd’hui, il arrive que des administrations considèrent certaines infractions urbanistiques comme antérieures à la mise en place des règles régissant les situations concernées. Le certificat PEB est obligatoire en Flandre depuis le 1er octobre 2008 pour toute vente d’un bien d’habitation (bâtiments résidentiels, appartements, etc). Les propriétaires désireux de régulariser une infraction peuvent toujours compter sur l’aide de professionnels rompus à ce genre d’exercice. Pour plus d’informations sur la législation en vigueur dans les Régions, rendez-vous sur www.informazout.be. Les biens achetés et vendus. Toute mise en vente d’un lot de copropriété (appartement, maison dans une copropriété horizontale) oblige le propriétaire à procéder à un mesurage, quelle que soit l’année de construction du bien. Le volet administratif d’une vente immobilière est fastidieux et ne doit pas être négligé! En effet, en cas de succession, c’est l’attestation de propriété immobilière et non l’acte de vente qui est transmise par le notaire aux héritiers dans les 6 mois suivant le décès après publication au service de la publicité foncière. La plupart des livrets n'offrent que 0,11%. Vous pouvez la refuser ou l’accepter sous bénéfice d’inventaire. Près de 15 % des logements (environ 5 millions de biens immobiliers) ne sont pas raccordés à un système d’assainissement collectif (fosses septiques, système d’épandage souterrain, bacs à graiss… → En Région wallonne, l’attestation est un extrait conforme de la Banque de Données de l’État des Sols (BDES). Mordu d'actu ou investisseur chevronné, abonnez-vous à nos newsletters.
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